Conditions Générales de Vente (CGV)

1. Objet et Champ d'Application

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après "CGV") régissent les relations contractuelles entre ColAxess (ci-après "le Fournisseur" ou "ColAxess") et toute personne morale ou physique (ci-après "le Client") souscrivant à un abonnement à la plateforme ColAxess.

Ces CGV s'appliquent à l'exclusion de toute autre condition, notamment celles du Client, sauf accord écrit préalable du Fournisseur.

2. Offres de Service

2.1 Formules d'Abonnement

ColAxess propose plusieurs formules d'abonnement selon les besoins du Client. Les caractéristiques détaillées de chaque formule sont disponibles sur notre page Tarifs.

2.2 Modules et Options

Modules inclus ou optionnels selon la formule :

• Gestion de projets (inclus)
• Gestion documentaire (inclus)
• Gestion des tâches (inclus)
• Notes internes (inclus)
• Chat (selon formule)
• Suivi financier (selon formule)
• Planning Gantt (selon formule)
• Stockage additionnel (option)
• Support prioritaire (option)

3. Souscription et Activation

3.1 Processus de Souscription

La souscription s'effectue en ligne via le site web. Le Client choisit sa formule, crée son organisation et procède au paiement. L'accès au Service est activé immédiatement après validation du paiement.

3.2 Période d'Essai

Une période d'essai gratuite de 30 jours peut être proposée pour certaines formules. Aucune carte bancaire n'est requise pendant l'essai. À l'issue de la période d'essai, si le Client ne souscrit pas à une formule payante, son compte sera désactivé et ses données conservées pendant 30 jours.

3.3 Conditions d'Éligibilité

Le Client doit :

• Être majeur et avoir la capacité juridique de contracter
• Agir pour le compte d'une personne morale dûment habilitée
• Fournir des informations exactes et à jour

4. Tarifs et Facturation

4.1 Tarifs

Les tarifs sont indiqués en euros (€) hors taxes (HT). La TVA applicable (20% en France métropolitaine) est ajoutée au montant HT pour obtenir le montant TTC.

Les tarifs sont consultables sur colaxess.com/tarifs et peuvent être modifiés à tout moment. Les modifications tarifaires s'appliquent au renouvellement suivant avec un préavis de 30 jours.

4.2 Modalités de Paiement

Le paiement s'effectue :

• Par carte bancaire (paiement sécurisé via Stripe)
• Par prélèvement SEPA (sur demande)
• Par virement bancaire (formule Enterprise uniquement)

4.3 Périodicité

Les abonnements sont disponibles en :

• Mensuel : Facturation et renouvellement chaque mois
• Annuel : Facturation annuelle avec réduction (environ 15%)

Le renouvellement est automatique sauf résiliation selon les modalités prévues à l'article 9.

4.4 Facturation

Une facture est émise pour chaque paiement et mise à disposition dans l'espace client. Le Client peut télécharger ses factures à tout moment.

4.5 Retard de Paiement

En cas de défaut de paiement à l'échéance :

• Une relance par email est envoyée automatiquement
• Après 7 jours : limitation d'accès au Service
• Après 15 jours : suspension du compte
• Après 30 jours : résiliation du contrat et suppression des données

Des pénalités de retard au taux de 3 fois le taux d'intérêt légal ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement seront appliquées.

5. Modifications d'Abonnement

5.1 Upgrade (Passage à une formule supérieure)

Le Client peut à tout moment passer à une formule supérieure. Le changement prend effet immédiatement. La facturation est proratisée pour la période en cours.

5.2 Downgrade (Passage à une formule inférieure)

Le Client peut passer à une formule inférieure. Le changement prend effet au prochain renouvellement. Si le nombre d'utilisateurs ou l'utilisation dépasse les limites de la nouvelle formule, le Client devra supprimer des utilisateurs ou réduire son utilisation avant le changement.

5.3 Ajout d'Utilisateurs

L'ajout d'utilisateurs au-delà du forfait inclus entraîne un surcoût calculé au prorata temporis pour la période en cours, puis facturé normalement aux échéances suivantes.

6. Obligations du Fournisseur

6.1 Fourniture du Service

Le Fournisseur s'engage à :

• Fournir le Service conformément aux spécifications annoncées
• Assurer une disponibilité minimale de 99,9% (hors maintenance programmée)
• Effectuer des sauvegardes régulières (quotidiennes avec rétention de 30 jours)
• Maintenir des mesures de sécurité appropriées
• Notifier le Client de toute maintenance programmée avec 48h d'avance minimum

6.2 Support

Le support est fourni selon les modalités de la formule souscrite.

6.3 Évolutions et Mises à Jour

Le Fournisseur peut faire évoluer le Service (nouvelles fonctionnalités, améliorations, corrections de bugs). Les évolutions majeures sont annoncées à l'avance. Le Client accepte que le Service puisse évoluer dans le temps.

7. Obligations du Client

7.1 Usage Normal

Le Client s'engage à :

• Utiliser le Service conformément aux CGU
• Payer les montants dus aux échéances prévues
• Informer le Fournisseur de tout dysfonctionnement
• Respecter les limites de la formule souscrite
• Assurer la sécurité de ses identifiants de connexion

7.2 Responsabilité du Contenu

Le Client est seul responsable du contenu qu'il stocke et partage sur la Plateforme. Il garantit disposer de tous les droits nécessaires et que ce contenu ne viole aucune loi ou droit de tiers.

8. Garanties et Responsabilité

8.1 Niveau de Service (SLA)

Le Fournisseur garantit une disponibilité du Service de 99,9% sur une base mensuelle, hors :

• Maintenance programmée notifiée à l'avance
• Cas de force majeure
• Défaillances imputables au Client ou à des tiers
• Attaques DDoS ou autres cyberattaques

8.2 Limitation de Responsabilité

La responsabilité du Fournisseur est limitée au montant total payé par le Client au cours des 12 derniers mois. Le Fournisseur ne peut être tenu responsable des dommages indirects (perte de profit, de données, d'exploitation).

8.3 Perte de Données

Bien que des sauvegardes régulières soient effectuées, le Client est encouragé à exporter régulièrement ses données importantes. Le Fournisseur ne peut garantir la récupération de données en toutes circonstances.

9. Durée et Résiliation

9.1 Durée

Le contrat est conclu pour une durée indéterminée avec engagement minimum selon la périodicité choisie (1 mois pour l'abonnement mensuel, 12 mois pour l'abonnement annuel).

9.2 Résiliation par le Client

Abonnement mensuel : Résiliable à tout moment avec effet au terme de la période en cours. Pas de remboursement au prorata.

Abonnement annuel : Résiliable avec préavis de 30 jours avant la fin de l'année contractuelle. En cas de résiliation anticipée, aucun remboursement n'est effectué sauf circonstances exceptionnelles appréciées par le Fournisseur.

9.3 Résiliation par le Fournisseur

Le Fournisseur peut résilier le contrat en cas de :

• Non-paiement persistant (après 30 jours de retard)
• Violation grave des CGU ou CGV
• Utilisation frauduleuse ou illicite du Service
• Atteinte à la sécurité ou à l'intégrité du Service

La résiliation prend effet immédiatement après notification au Client.

9.4 Conséquences de la Résiliation

À la résiliation :

• L'accès au Service est immédiatement suspendu
• Les données sont conservées pendant 30 jours (période de grâce)
• Le Client peut exporter ses données pendant cette période
• Après 30 jours, les données sont définitivement supprimées
• Les sommes dues restent exigibles

10. Droit de Rétractation

Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, pour les Clients consommateurs (non-professionnels), un droit de rétractation de 14 jours s'applique à compter de la souscription.

Toutefois, en utilisant le Service avant l'expiration de ce délai, le Client renonce expressément à son droit de rétractation. Aucun remboursement ne sera effectué si le Service a été utilisé.

11. Protection des Données Personnelles

Les données personnelles collectées sont traitées conformément à notre Politique de Confidentialité et au RGPD.

Le Client, en tant que responsable de traitement pour les données de ses utilisateurs, s'engage à respecter la réglementation applicable et à informer ses utilisateurs. Un Contrat de Sous-Traitance (DPA) conforme au RGPD est disponible sur demande pour les formules Professional et Enterprise.

12. Propriété Intellectuelle

Le Service, sa technologie, son code source, son design et tous les éléments associés sont et demeurent la propriété exclusive du Fournisseur. L'abonnement confère uniquement un droit d'usage personnel et non exclusif du Service, sans transfert de propriété intellectuelle.

13. Force Majeure

Aucune des parties ne sera tenue responsable de tout retard ou manquement dans l'exécution de ses obligations résultant d'un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence française.

14. Cession

Le Client ne peut céder le présent contrat sans l'accord préalable écrit du Fournisseur. Le Fournisseur peut céder le contrat dans le cadre d'une réorganisation, fusion ou acquisition.

15. Modifications des CGV

Le Fournisseur se réserve le droit de modifier les présentes CGV. Les modifications seront notifiées par email et/ou via la Plateforme au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur. Les nouvelles conditions s'appliqueront au prochain renouvellement de l'abonnement.

16. Droit Applicable et Litiges

Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.

À défaut d'accord amiable, les litiges seront portés devant les tribunaux compétents de Guéret.

17. Médiation de la Consommation

Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, le Client peut soumettre un litige à notre service client à l'adresse contact@colaxess.com avant de recourir à la médiation.

18. Dispositions Diverses

Si une disposition des présentes CGV est jugée invalide ou inapplicable, les autres dispositions resteront en vigueur. La disposition invalide sera remplacée par une disposition valide d'effet équivalent.

Le fait pour le Fournisseur de ne pas se prévaloir d'une disposition des CGV ne constitue pas une renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

19. Contact

Pour toute question relative aux présentes CGV :